Politique relative aux ordonnances judiciaires et aux assignations
S’applique à : Tous les clients de HostOnce, les autorités judiciaires et les parties requérantes
HostOnce s’engage à protéger la vie privée de ses clients tout en respectant les lois applicables.
Cette politique décrit la manière dont HostOnce traite les assignations, les ordonnances judiciaires, les demandes gouvernementales, les demandes de conservation et les autres actes juridiques contraignants.
HostOnce examine la validité, le fondement juridique et la portée de chaque demande avant de divulguer des informations sur ses clients. Toute divulgation nécessite un acte juridique valide, sauf si une exception spécifique prévue par le droit applicable l’autorise, notamment une divulgation d’urgence autorisée telle que décrite ci-dessous.
1. Comment soumettre des demandes juridiques
HostOnce accepte les actes juridiques américains dûment émis, notamment :
- Assignations
- Ordonnances judiciaires
- Mandats
- Demandes de conservation en vertu de 18 U.S.C. § 2703(f)
- Demandes administratives, réglementaires ou émanant des forces de l’ordre
Adresse postale pour la signification des actes
Hostonce LLC
30 N Gould St Ste R
Sheridan, WY 82801
États-Unis
Signification par e-mail
HostOnce peut, à sa discrétion, accepter la signification d’actes juridiques par voie électronique.
E-mail : [email protected]
HostOnce n’accepte pas la signification d’actes juridiques par le biais de tickets d’assistance client, du chat ou des réseaux sociaux.
2. Considérations juridictionnelles
HostOnce est exploité par Hostonce LLC, une société à responsabilité limitée constituée selon les lois du Wyoming, aux États-Unis.
En conséquence :
- La divulgation obligatoire nécessite un acte juridique exécutoire à l’encontre de HostOnce en vertu du droit applicable. Les demandes sont évaluées au regard du droit américain applicable et de toute autre exigence légale contraignante.
- Les organismes gouvernementaux étrangers doivent fournir l’un des éléments suivants :
- Un acte émis par un tribunal américain dans le cadre d’un MLAT (traité d’entraide judiciaire), ou
- Une demande transmise par l’intermédiaire d’une autorité américaine compétente conformément aux traités et aux lois de coopération internationale applicables.
Toute divulgation volontaire à une autorité étrangère doit reposer sur un fondement juridique spécifique. Une demande étrangère ne suffit pas, à elle seule, à autoriser la divulgation. Les données de contenu et les données hors contenu sont évaluées séparément au regard du droit applicable, y compris de toute exception légale en cas d’urgence.
3. Comment HostOnce examine les demandes légales
HostOnce évalue chaque demande pour s’assurer que :
- Elle est valide et juridiquement exécutoire
- Elle respecte les lois fédérales ou étatiques américaines applicables
- Elle identifie des comptes, des domaines ou des données spécifiques
- Elle n’est pas excessivement large, déraisonnable ou dépourvue de fondement juridique
HostOnce peut :
- Limiter la portée d’une demande excessivement large
- Rejeter les demandes invalides ou irrégulièrement signifiées
- Demander des précisions avant de communiquer des données
- Contester les demandes légales qui portent atteinte aux droits des utilisateurs, excèdent la compétence de l’autorité ou sont contraires au droit américain
4. Types d’informations pouvant être divulguées
Le type d’informations que HostOnce peut divulguer dépend de la nature de la procédure légale :
(a) Informations de base sur l’abonné
Généralement accessibles sur présentation d’une assignation valide :
- Nom du titulaire du domaine / du compte
- Nom de l’organisation (si fourni)
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone
- Coordonnées du contact de facturation
- Données d’enregistrement du domaine
- Journaux IP ou horodatages de connexion (si disponibles)
(b) Journaux de serveur ou d’utilisation ne contenant pas de contenu
Généralement accessibles uniquement sur ordonnance judiciaire :
- Journaux d’accès
- Historique d’attribution IP
- Métadonnées DNS ou de service
(c) Données de contenu (contenu hébergé, fichiers, e-mails)
Les demandes concernant du contenu hébergé, des fichiers ou des e-mails nécessitent le fondement juridique applicable à ces données. HostOnce exige habituellement un mandat de perquisition valide pour les demandes de contenu émanant des autorités publiques, sauf si une exception spécifique prévue par la loi applicable autorise la divulgation, comme une situation d’urgence répondant aux critères légaux. Une simple demande ne suffit pas.
(d) Informations non collectées
HostOnce ne stocke ni ne consigne les éléments suivants :
- Mots de passe des clients en clair
- Sauvegardes historiques complètes du contenu pour tous les services
- Données supprimées au-delà des durées de conservation
- Données d’applications tierces non hébergées par HostOnce
Si nous ne possédons pas les données demandées, nous en informerons le demandeur.
5. Notification des clients
HostOnce informe généralement les clients lorsque leurs données font l’objet d’une demande légale, sauf si :
- La demande interdit explicitement toute notification (par exemple, une ordonnance de non-divulgation, 18 U.S.C. § 2705(b))
- La notification fait l’objet d’autres restrictions légales
- Il existe un risque imminent pour la vie, la sécurité des personnes ou la sûreté
- La demande s’inscrit dans le cadre d’une enquête pénale en cours
Lorsque la loi le permet, HostOnce peut différer la notification jusqu’à ce qu’elle puisse être effectuée en toute sécurité et légalité.
6. Demandes de divulgation d’urgence
Les forces de l’ordre peuvent soumettre des demandes d’urgence en cas de menace immédiate pour la vie ou de risque de blessures physiques graves.
- Ces demandes sont examinées 24/7.
- HostOnce peut divulguer des informations limitées lorsque la loi le permet et que cela est nécessaire pour répondre à l’urgence.
Ces demandes doivent être formellement documentées et leur légitimité doit être vérifiée.
7. Demandes de conservation (18 U.S.C. § 2703(f))
HostOnce se conforme aux demandes légales de conservation des données soumises par les autorités américaines.
- Les données sont conservées pendant une durée maximale de 90 jours, avec une seule prolongation possible sur demande dûment formulée.
- La conservation n’inclut pas la divulgation ; elle empêche uniquement la suppression des données.
- Une procédure juridique valide doit ensuite être suivie pour permettre la transmission effective des données.
8. Frais de traitement des demandes
HostOnce peut facturer des frais raisonnables pour :
- Récupération de données à grande échelle
- Recherche ou restauration de journaux archivés
- Témoignages d’experts, déclarations ou certifications
- Traitement juridique complexe ou chronophage
Les barèmes tarifaires sont disponibles sur demande.
9. Limites importantes
- HostOnce ne fournit aucun conseil juridique aux clients ni aux parties requérantes.
- HostOnce peut refuser de donner suite aux demandes qui :
- Ne relèvent pas d’une autorité compétente
- Ne sont pas signifiées conformément à la loi
- Ont une portée excessive ou visent des données d’utilisateurs sans rapport avec la demande
- Enfreignent les lois sur la protection de la vie privée ou les droits des utilisateurs
10. Coordonnées pour les demandes juridiques
Toute correspondance juridique doit être envoyée à :
E-mail : [email protected]
Site web : www.hostonce.com
Adresse postale :
Hostonce LLC
30 N Gould St Ste R
Sheridan, WY 82801
États-Unis
11. Questions
Pour toute question concernant cette politique (et non pour soumettre des documents juridiques), contactez : [email protected]
