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Politique de divulgation des données d’enregistrement non publiques (NPRD)

S’applique à : Tous les noms de domaine enregistrés auprès de HostOnce

Cette politique de divulgation des données d’enregistrement non publiques (NPRD) décrit les procédures de HostOnce pour traiter les demandes d’accès aux données d’enregistrement de domaines non publiques, y compris les données masquées dans les enregistrements WHOIS conformément aux réglementations sur la protection des données (par exemple, le RGPD).

HostOnce s’engage à protéger la vie privée des titulaires de domaines tout en tenant compte des intérêts légitimes des tiers, notamment les autorités chargées de l’application de la loi, les titulaires de droits de propriété intellectuelle et les professionnels de la cybersécurité.

Que sont les données d’enregistrement non publiques (NPRD) ?

Les NPRD comprennent les informations personnelles des titulaires de domaines qui ne sont pas visibles publiquement dans les enregistrements WHOIS, telles que :

  • Nom complet
  • Adresse e-mail
  • Numéro de téléphone
  • Adresse physique
  • Informations sur l’organisation (le cas échéant)

Comment demander l’accès aux NPRD

Pour demander l’accès aux NPRD, adressez une demande officielle à :

Votre demande doit inclure :

  • Le ou les noms de domaine concernés
  • Le motif de la demande
  • La base juridique ou l’intérêt légitime justifiant l’accès aux données
  • Les pièces justificatives (par exemple, certificat de marque, ordonnance judiciaire, justificatif d’appartenance aux forces de l’ordre)
  • Votre nom complet, votre organisation et vos coordonnées

HostOnce se réserve le droit de vérifier l’identité et la légitimité du demandeur.

Qui peut demander l’accès aux NPRD ?

Les demandes d’accès aux NPRD émanant des parties suivantes peuvent être examinées :

  • Les autorités compétentes chargées de l’application de la loi
  • Les représentants légaux disposant de preuves d’un litige ou d’une réclamation
  • Les titulaires de droits de propriété intellectuelle enquêtant sur une violation potentielle
  • Les chercheurs ou enquêteurs en cybersécurité traitant des abus (par exemple, hameçonnage, logiciels malveillants)
  • Les autres parties démontrant un intérêt légitime et une base juridique conforme aux réglementations applicables

Comment HostOnce évalue les demandes

Chaque demande fait l’objet d’un examen manuel afin de vérifier les points suivants :

  • Elle respecte les lois applicables (par exemple, le RGPD et les réglementations locales sur la protection de la vie privée)
  • Elle démontre un intérêt légitime au sens de l’article 6 du RGPD ou d’autres normes juridiques pertinentes
  • L’étendue des données demandées est proportionnée et limitée
  • La divulgation est nécessaire et l’objectif poursuivi ne peut être atteint par d’autres moyens

HostOnce peut demander des informations complémentaires avant de prendre une décision.

Décisions concernant la divulgation

Après examen, HostOnce peut :

  • Approuver la demande et divulguer les NPRD pertinentes
  • Refuser la demande en invoquant une base juridique insuffisante ou une incompatibilité avec les lois sur la protection des données
  • Demander des informations complémentaires au demandeur afin de clarifier ou de valider la demande

HostOnce s’efforce de répondre sous 15 jours ouvrés, mais les cas complexes ou juridiques peuvent nécessiter davantage de temps.

Durée de conservation de vos données

Nous conservons les données d’enregistrement aussi longtemps que :

  • Votre domaine est actif
  • ICANN nous impose de conserver des enregistrements
  • Les lois applicables imposent la conservation des données (selon la région)

Passé ce délai, les données sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées.

Demandes des forces de l’ordre

Les demandes des forces de l’ordre sont traitées en priorité et peuvent faire l’objet d’un traitement accéléré. Les organismes concernés doivent inclure :

  • Une demande formelle sur papier à en-tête officiel
  • Le nom et les coordonnées de l’agent chargé de l’enquête
  • Le numéro de référence du dossier
  • Le fondement juridique ou la juridiction applicable

Les demandes de divulgation d’urgence doivent être envoyées à : [email protected] (surveillance 24/7)

Notification au titulaire du domaine

Sauf interdiction légale, HostOnce informera le titulaire du domaine lorsque ses NPRD font l’objet d’une demande et sont susceptibles d’être divulguées. Selon le contexte juridique de la demande, le titulaire peut avoir la possibilité de s’y opposer.

Protection des données et confidentialité

Toutes les NPRD divulguées sont traitées comme confidentielles et partagées uniquement aux fins précises indiquées dans la demande. Il est interdit aux demandeurs de redistribuer les données divulguées ou de les utiliser à d’autres fins.

Questions ou réclamations

Si vous avez des questions sur cette politique ou pensez que vos données ont fait l’objet d’un accès indu, veuillez contacter : [email protected].

Mises à jour de la politique

HostOnce peut mettre à jour cette politique de temps à autre afin de refléter les évolutions des exigences légales ou opérationnelles. Les mises à jour seront publiées sur www.hostonce.com et prendront effet dès leur publication.