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Politique uniforme de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP)

La présente politique s’applique aux noms de domaine enregistrés par l’intermédiaire de HostOnce lorsque les règles du registre concerné rendent applicables les Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, ou UDRP. Elle fait partie intégrante du contrat d’enregistrement de noms de domaine de HostOnce.

1. Objet et règles applicables

La UDRP prévoit une procédure administrative pour certains litiges entre le titulaire d’un nom de domaine et un tiers revendiquant des droits sur une marque de produits ou de services. Les procédures sont menées par un prestataire de règlement des litiges agréé par l’ICANN, conformément à la UDRP officielle, aux règles relatives à la UDRP et aux règles complémentaires du prestataire choisi.

HostOnce agit en tant que prestataire de services d’enregistrement de noms de domaine et ne statue pas sur le bien-fondé d’une plainte relevant de la UDRP. En cas de contradiction entre ce résumé et la politique ou les règles officielles de l’ICANN, les documents officiels de l’ICANN prévalent.

2. Déclarations du titulaire

En demandant, en maintenant ou en renouvelant l’enregistrement d’un nom de domaine par l’intermédiaire de HostOnce, le titulaire déclare et garantit que :

  • Les informations fournies dans le contrat d’enregistrement sont complètes et exactes.
  • À la connaissance du titulaire, l’enregistrement du nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers et ne les enfreint d’aucune autre manière.
  • Le nom de domaine n’est pas enregistré à des fins illicites.
  • Le nom de domaine ne sera pas sciemment utilisé en violation des lois ou réglementations applicables.

Il incombe au titulaire de déterminer si l’enregistrement ou l’utilisation d’un nom de domaine porte atteinte aux droits d’un tiers.

3. Litiges couverts par la UDRP

Le titulaire doit se soumettre à une procédure administrative obligatoire lorsqu’un plaignant dépose une plainte auprès d’un prestataire agréé et invoque les trois éléments suivants :

  • Le nom de domaine est identique ou semblable, au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le plaignant détient des droits.
  • Le titulaire n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime s’y rapportant.
  • Le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

4. Preuves d’enregistrement et d’utilisation de mauvaise foi

Les circonstances ci-dessous peuvent démontrer la mauvaise foi, bien qu’une commission puisse examiner d’autres éléments de preuve pertinents :

  • Le domaine a été enregistré ou acquis principalement dans le but de le vendre, de le louer ou de le transférer au propriétaire de la marque ou à un concurrent pour un montant supérieur aux frais effectivement engagés par le titulaire, dûment justifiés et directement liés au domaine.
  • Le domaine a été enregistré pour empêcher le titulaire d’une marque de reprendre celle-ci dans un nom de domaine correspondant, dans le cadre d’une pratique répétée de ce type.
  • Le domaine a été enregistré principalement pour perturber l’activité d’un concurrent.
  • Le domaine est utilisé intentionnellement à des fins lucratives pour attirer des internautes en créant une confusion quant à l’origine, au parrainage, à l’affiliation ou à l’approbation d’un site web, d’un emplacement, d’un produit ou d’un service.

5. Droits ou intérêts légitimes

Un titulaire peut démontrer ses droits ou intérêts légitimes à l’aide d’éléments de preuve tels que :

  • Avant la notification du litige, l’utilisation du nom de domaine, ou des préparatifs démontrables en vue de son utilisation, dans le cadre d’une offre de bonne foi de biens ou de services.
  • Le titulaire est communément connu sous le nom de domaine, même sans détenir de droits sur une marque de produits ou de services.
  • Une utilisation légitime non commerciale ou loyale du domaine, sans intention de réaliser un gain commercial, de détourner les consommateurs de manière trompeuse ou de ternir la marque concernée.

6. Dépôt et procédure

Le plaignant doit déposer sa plainte directement auprès d’un prestataire de règlement des litiges agréé par ICANN et respecter les règles officielles ainsi que les règles complémentaires de ce prestataire. Le prestataire gère les notifications, les écritures, la nomination de la commission administrative et la décision.

Le bureau d’enregistrement responsable assure la vérification des informations d’enregistrement et les verrouillages de domaine requis par UDRP et les règles. HostOnce assure la coordination avec le bureau d’enregistrement partenaire pour les domaines commandés auprès de HostOnce. Les parties restent responsables de leurs propres écritures, délais, frais et conseils juridiques.

7. Mesures de réparation disponibles

Les mesures de réparation disponibles dans le cadre d’une procédure administrative UDRP se limitent à la suppression de l’enregistrement du nom de domaine ou à son transfert au plaignant. La commission peut également rejeter la plainte. Aucun dommage-intérêt n’est accordé au titre de UDRP.

8. Exécution d’une décision

Le bureau d’enregistrement responsable exécute les décisions UDRP conformément à la politique et aux règles officielles. HostOnce assure la coordination avec le bureau d’enregistrement partenaire lorsqu’un domaine a été commandé auprès de HostOnce.

Si une suppression ou un transfert est ordonné, le bureau d’enregistrement respecte le délai d’attente et les dispositions relatives aux procédures judiciaires prévus par UDRP officiel. Les titulaires doivent fournir au bureau d’enregistrement tout document judiciaire requis dans le délai applicable. Contactez [email protected] pour obtenir de l’aide afin d’identifier le bureau d’enregistrement responsable de votre domaine.

9. Procédures judiciaires et autres litiges

UDRP n’empêche aucune des parties de soumettre le litige à un tribunal compétent avant ou après une procédure administrative.

HostOnce ne supprimera, ne transférera ni ne modifiera de quelque autre manière un enregistrement de domaine au seul motif qu’un litige privé a été signalé. HostOnce peut agir sur la base d’un accord écrit des parties, d’une décision judiciaire ou arbitrale valide, d’une décision définitive UDRP ou de tout autre motif autorisé par le contrat d’enregistrement, les règles du registre ou le droit applicable.

10. Transferts pendant un litige

Un titulaire ne peut pas transférer le domaine à un autre titulaire ou bureau d’enregistrement pendant une procédure UDRP en cours, ni pendant la période suivant la décision précisée par la politique officielle. Tout transfert autorisé reste soumis à la décision de la commission et aux exigences applicables du registre et du bureau d’enregistrement.

11. Modifications de la politique

HostOnce peut mettre à jour cette politique en cas de changements apportés par ICANN, par un registre ou au processus d’enregistrement de HostOnce. Sauf si la politique officielle d’ICANN impose une autre date, une version révisée devient contraignante 30 jours après sa publication. Un litige déjà engagé reste régi par la version en vigueur à son ouverture, sauf disposition contraire des règles officielles.

12. Références officielles et contact

Les informations faisant autorité sur UDRP, la politique officielle, les règles et la liste actuelle des prestataires agréés sont disponibles auprès d’ICANN à l’adresse https://www.icann.org/resources/pages/udrp-2012-02-25-en.

Les questions concernant un domaine HostOnce ou une procédure du bureau d’enregistrement peuvent être envoyées à [email protected]. HostOnce ne peut ni fournir de conseils juridiques ni déposer une plainte UDRP pour l’une ou l’autre des parties.